Version du 23 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute occupation d’un espace du Domaine des Possibles.
Les modalités propres à chaque espace ou activité (location de salles, hébergement, coworking, bureaux privatifs et cabinets) font l’objet d’un règlement d’ordre intérieur complémentaire, présenté à l’article 15.
2. Identification
Le Domaine des Possibles est géré par l’ASBL Domaine de Chastre, BCE 0445.302.056, dont le siège est établi Rue de Gembloux 2 à 1450 Chastre (Cortil-Noirmont).
Courriel : bonjour@domainedespossibles.be
Téléphone : 081 62 27 00
3. Conditions d’occupation : gratuité et paiement
Toute occupation d’un espace du Domaine est en principe payante, aux tarifs en vigueur communiqués lors de la réservation.
Le Domaine peut consentir une mise à disposition gratuite lorsque l’activité réunit cumulativement les conditions suivantes :
- elle est ouverte au public ;
- elle est gratuite pour les participants, ou proposée à prix coûtant (par exemple participation aux frais de matériel) ;
- elle poursuit à titre premier un objectif de lien social.
Cette appréciation relève du Domaine, au cas par cas. Une mise à disposition gratuite ne constitue pas un droit acquis et n’établit pas de précédent pour une occupation ultérieure, y compris pour la même activité ou le même organisateur.
4. Réservation et confirmation
Toute demande de réservation implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales et du règlement d’ordre intérieur applicable.
La réservation n’est confirmée qu’après paiement de la facture.
5. Annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Jusqu’à 30 jours calendrier avant le début de l’occupation : annulation sans frais.
Passé ce délai : le montant intégral de la prestation reste dû.
6. Tarifs et modalités de paiement
En cas de retard de paiement, un premier rappel est envoyé sans frais.
Lorsque l’occupant agit en qualité de consommateur, à défaut de paiement dans les quatorze jours calendrier qui suivent ce rappel (à compter du lendemain de son envoi par e-mail, ou du troisième jour ouvrable suivant son envoi par courrier), sont dus de plein droit des intérêts au taux prévu à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €, de 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Dans les autres cas, à défaut de paiement dans les quinze jours qui suivent le rappel, sont dus de plein droit des intérêts au même taux et une indemnité forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 50 €.
La récupération des factures impayées peut être confiée à une société de recouvrement.
En cas de difficulté financière, l’occupant est invité à contacter le Domaine dès réception de la facture, à compta@domainedespossibles.be.
7. Dispositions particulières aux occupations gratuites
Par dérogation aux articles 4 et 5, une occupation consentie à titre gratuit dans les conditions de l’article 3 est confirmée par accord écrit du Domaine plutôt que par paiement.
Une annulation tardive ou une absence non signalée peut être consignée par le Domaine. En cas de répétition, une nouvelle demande de mise à disposition gratuite peut être refusée ou soumise à conditions.
Les frais prévus en cas de dégradation, de manquement aux consignes de propreté, de tri ou de rangement, ou de matériel manquant restent dus. Le Domaine peut demander une caution. Un dépassement d’horaire ou l’usage d’un espace non convenu n’est pas facturé ; il peut être consigné dans les mêmes conditions qu’une annulation tardive.
L’article 6 ne s’applique pas à ce type d’occupation.
8. Utilisation en personne prudente et diligente
L’occupant utilise les espaces mis à disposition en personne prudente et diligente, conformément à la destination convenue lors de la réservation, et les restitue dans l’état dans lequel il les a reçus. Le mobilier déplacé est remis en place. Toute dégradation, perte ou détérioration est facturée à l’occupant.
Le Domaine se réserve le droit de réaménager les espaces entre la confirmation de la réservation et le début de l’occupation.
Les usages propres à chaque espace sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur applicable.
9. Responsabilité et assurance
L’occupant est responsable des faits et dommages causés par lui-même et par les personnes qu’il amène sur le site.
Il lui est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’occupation.
Le Domaine décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou accident survenant durant l’occupation, sauf faute grave ou intentionnelle qui lui serait directement imputable. Le non-respect des présentes conditions générales ou du règlement d’ordre intérieur applicable engage la responsabilité de l’occupant pour les conséquences qui en découlent.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions générales ou au règlement d’ordre intérieur applicable, le Domaine peut mettre fin à l’occupation sans indemnité ni remboursement.
10. Sécurité
Les consignes de sécurité, notamment incendie et évacuation, doivent être respectées en permanence. Les issues de secours restent libres d’accès.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des bâtiments et des espaces couverts, conformément à la législation en vigueur.
11. Droit à l’image
Des photographies peuvent être prises sur le site à des fins de communication du Domaine. Toute personne souhaitant s’y opposer le signale par e-mail à bonjour@domainedespossibles.be avant le début de son occupation.
12. Protection des données
Les données transmises lors d’une réservation ou pendant l’occupation (identité, contact, éléments de paiement, liste des participants, présences) sont traitées par le Domaine dans le seul cadre de la gestion de l’occupation, de la sécurité des personnes, de la facturation et des obligations légales applicables. Elles sont conservées le temps de l’occupation, puis le temps requis par ces obligations. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins ni transmises à des tiers en dehors de ce cadre.
Toute personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par e-mail à bonjour@domainedespossibles.be.
13. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et extérieur au Domaine rendant impossible la mise à disposition de l’espace (dégât des eaux, incendie, réquisition par les autorités, interdiction administrative de rassemblement, notamment), l’occupation prend fin sans indemnité de part ni d’autre. Les sommes déjà versées sont remboursées ou l’occupation est reportée, selon accord entre les parties.
Un empêchement propre à l’occupant ne constitue pas un cas de force majeure et reste soumis à l’article 5.
14. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les tribunaux du Brabant wallon sont seuls compétents.
15. Documents complémentaires
Les présentes conditions générales sont complétées, selon l’espace ou l’activité concernée, par :
- le règlement d’ordre intérieur Location de salles ;
- le règlement d’ordre intérieur Hébergement ;
- le règlement d’ordre intérieur Coworking et bureaux privatifs ;
- le règlement d’ordre intérieur Cabinets paramédicaux.
Lorsqu’une convention individuelle est signée entre l’occupant et le Domaine, celle-ci prime sur les présentes conditions générales et sur le règlement d’ordre intérieur applicable, pour les éléments qui lui sont propres.
Documents à télécharger
Versions en vigueur :
- Conditions générales (PDF, version du 23 octobre 2026)
- Règlement d’ordre intérieur : Location de salles (PDF, version du 23 octobre 2026)
- Règlement d’ordre intérieur : Hébergement (PDF, version du 23 octobre 2026)
- Règlement d’ordre intérieur : Coworking et bureaux privatifs (PDF, version du 4 novembre 2026)
- Règlement d’ordre intérieur : Cabinets paramédicaux (PDF, version du 23 octobre 2026)